Bonjour tout le monde,
ce projet de loi me semble tres important. Je l'ai lu et relu, mais
j'avoue ne pas tres bien le comprendre, notamment les points 1, 2 et
3.
La partie qui a surtout attire mon attention est le point #2:
L'obligation de déclarer les commissions,
honoraires, droits d'auteur et autres
versés à des tiers.
Cela veut-il dire que le contribuable malien (personne physique) a le
devoir de declarer aux impots ce qu'il paye comme service? La partie
"et autres" est assez ambigue. Est-ce que (par exemple) les
griots/griottes sont concernes par ce changement? Et quelles sont les
peines encourrues?
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Communiqué du conseil des ministres
l'Essor n°15042 du - 2003-09-11 08:00:00
http://www.essor.gov.ml/sem/cgi-bin/view_article.pl?id=5157
Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant
modification de certaines dispositions du Code général des impôts.
Notre pays a entrepris, depuis quelques années, une réforme de sa
législation fiscale avec l'objectif de moderniser le système fiscal
par l'adoption de mesures destinées à assurer une meilleure
répartition de la charge de l'impôt, à faciliter sa gestion et à
accroître son rendement. Les modifications apportés avec l'adoption
du présent projet de loi sont relatives à huit (8) articles du Code
général des impôts. Elles ont pour but de fournir des réponses
appropriées à certaines préoccupations nées de l'application des
dispositions concernées en corrigeant les distorsions et les
incohérences constatées.
Les amendements proposés portent sur les éléments suivants :
1°) La retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés et de
l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cette retenue
qui était opérée sur toutes les sommes payées en rémunération de
services rendus sera désormais limitée au cas des personnes exerçant
des activités de prestations de services qui ne sont pas détentrices
d'une carte d'identification fiscale. En outre, le taux de la retenue
qui était de 20% est ramené à 17,5%.
2°) L'obligation de déclarer les commissions, honoraires, droits
d'auteur et autres versés à des tiers. Il est ajouté l'obligation
pour le contribuable de retenir et reverser l'impôt sur les revenus
fonciers exigibles sur les loyers d'immeuble d'un montant mensuel
égal ou supérieur à 100.000 Fcfa.
3°) Les modalités de récupération de la TVA. Le système de prorata
général de déduction est abandonné au profit du système dit de
l'affectation qui était en vigueur avant 1999.
4°) Le délai pour le dépôt des déclarations. Le délai imparti aux
contribuables relevant du régime réel d'imposition pour le dépôt des
déclarations annuelles de résultats qui était fixé au 15 avril est
porté au 15 mai.
5°) Les produits soumis à l'impôt spécial sur certains produits. Les
produits de parfumerie et de cosmétiques sont supprimés de la liste
de ces produits pour rendre plus compétitive la fabrication locale
des produits de parfumerie et de cosmétiques en supprimant la double
imposition qui frappe actuellement les industries qui utilisent ces
produits comme matière première. Par contre, les armes, à l'exclusion
des armes de guerre, seront désormais soumises à cet impôt spécial.
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