Fraternité Matin - 2/7/2002 - Le parquet général envisage un recours en annulation
De source bien introduite auprès de la justice, il nous a été rapporté hier que le procureur de la
République, dans son rôle de défenseur principal des lois de la République, envisage d’intenter
aujourd’hui, auprès du Tribunal de première instance d’Abidjan, une action en nullité contre le
certificat de nationalité ivoirienne délivré à M. Alassane Dramane Ouattara, le vendredi 28 juin,
par le juge Matto Loma épouse Cissé. Pour soutenir sa requête, le représentant du ministère public
entend développer des arguments qui tiennent du code de la nationalité ivoirienne et de la
Constitution ivoirienne. De quoi s’agit-il ?
La délivrance du certificat de nationalité à Ado butait déjà, selon cette source, sur une mesure
interne prise par le président du Tribunal de première instance, le président Dié Tahi Marcel.
Il faut rappeler que le président du RDR avait auparavant obtenu en 1999 dans des circonstances
jugées scabreuses un certificat de nationalité ivoirienne délivré par le Tribunal de Dimbokro sous
la signature du juge Zoro Bi Ballo. Le Parquet avait alors fait un recours en annulation et a
obtenu gain de cause quelques jours plus tard avec une décision rendue par le président du même
Tribunal. Avec le changement de régime intervenu par un coup d’Etat, M. Alassane Dramane, sous la
transition militaire, n’avait eu aucune difficulté à se faire délivrer un autre certificat.
Document remis en cause, rappelle notre interlocuteur, par le Conseil constitutionnel qui, pendant
l’examen des dossiers de candidature aux présidentielles de 2000, a relevé des doutes sur la
nationalité ivoirienne de Ado. Ce qui n’a pas empêché l’ancien Premier ministre et son conseil de
faire parvenir au Tribunal de première instance d’Abidjan une nouvelle demande de certificat de
nationalité lorsque le régime actuel s’est installé au pouvoir.
Après examen de cette demande de Ado, elle a été purement et simplement rejetée pour des motifs
non expliqués. C’est en se référant à cette situation que le Parquet, selon cette source,
demandera aujourd’hui l’annulation du certificat qui vient d’être délivré au mentor du RDR. Et
comme élément juridique, le Parquet va se réfèrer au code de la nationalité, lequel en son article
100 stipule : “ Lorsque le juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité,
l’intéressé peut saisir le ministre de la Justice qui décide s’il y a lieu de procéder à cette
délivrance ”. Appliqué au cas Ado, ce dernier dont la demande avait été déjà rejetée, en octobre
2001, ne devrait avoir pour seul recours que le ministre de la Justice. Et si avec le ministre il
n’obtient pas de satisfaction, M. Alassane ou son conseil se doit de faire une assignation par
voie d’huissier contre le Parquet représentant la société civile.
De ce principe judiciaire, le président du Tribunal, selon notre interlocuteur, n’avait plus
pouvoir ni autorité pour délivrer à Ado un certificat de nationalité en l’état actuel des
procédures. Et le juge Matto Lomé épouse Cissé est encore moins habilité à le faire. Le second
argument qui va amener le Parquet à demander l’annulation du certificat d’Ado vient de la loi
fondamentale. En effet, la Constitution ivoirienne en son article 98 dit : “Les décisions du
Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs
publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique
ou morale ”.
A la lumière de cette disposition de la Constitution ivoirienne, aucun juge, aucune autorité,
aucun pouvoir ne peut délivrer un certificat de nationalité ivoirienne tant que la Constitution
actuelle sera en vigueur. Ceci pour la simple raison que quelques jours avant les élections de
2000, le Conseil constitutionnel présidé par M. Tia Koné, avait déclaré douteuse la nationalité
ivoirienne de M. Alassane Dramane Ouattara, alors candidat aux présidentielles. Notre source à la
justice, commentant cet article 98 de la Constitution, déclare que la seule chance pour Ado de
reformuler une demande de certificat de nationalité, c’est d’amener le peuple à changer la
Constitution.
Le troisième et dernier point sur lequel pourrait s’appuyer le Parquet est la violation par le
juge Matto, d’une mesure interne prise par le président du Tribunal, M. Dié Tahi Marcel. Ce
dernier, le seul habilité à délivrer les certificats de nationalité ivoirienne au niveau du
tribunal d’Abidjan, avait demandé à tous ses collaborateurs mandataires de s’abstenir de signer
les certificats des personnalités d’Etat dont les leaders de partis politiques comme Ado.
C’est donc avec l’ensemble de ces arguments que le procureur de la République ferait un recours en
annulation du certificat d’Ado aujourd’hui.
LANDRY KOHON
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