Bravo a la democratie malienne.
Notes: Premier Ministre 20/20; Cour Constitutionnelle 20/20.
Attendons de voir la reaction de nos honorables deputes avant de leur donner
une note.
Amadou Niang
University of Utah
Salt Lake City
>From: ibrahim yattara <ibouhacko@yahoo.com>
>To: malilink@mali.net
>Subject: [malilink] Indemnités des députés
>Date: Wed, 29 Jan 2003 10:10:07 -0800 (PST)
>
>La Cour Constitutionnelle, saisie par le Premier
>ministre, Chef du gouvernement aux fins de contrôle de
>la constitutionnalité de la loi organique sur les
>indemnités des députés, a rendu son arrêt le 24
>janvier 2003. Les dispositions de la loi concernant
>les indemnités de logement, les indemnités
>d'installation et de sortie, le reclassement des
>députés en fin de mandat à l'indice le plus élevé de
>leur catégorie ainsi que le fonds de souveraineté du
>président de l'Assemblée nationale ont été déclarées
>non conformes à la constitution.
>La requête du Premier ministre a porté sur la loi n°
>02-75 ANRM modifiant la loi n° 02-010 du 05 mars 2002
>portant loi organique fixant le nombre les conditions
>d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des
>incompatibilités, les conditions de remplacement des
>membres de l'Assemblée Nationale en cas de vacance de
>siège, leurs indemnités et déterminant les conditions
>de la délégation de vote. Cette loi a été adoptée par
>l'Assemblée Nationale le 28 décembre dernier.
>Dans son arrêt la Cour Constitutionnelle a reproduit
>la définition de l'indemnité parlementaire selon le
>dictionnaire constitutionnel : "l'indemnité
>parlementaire vise à compenser les charges
>particulières liées à l'exercice du mandat et mettre
>les élus à l'abri des éventuelles pressions ou
>tentations".
>Les indemnités parlementaires trouvent leurs
>fondements dans l'article 63 de la constitution.
>L'alinéa 1 de cet article dispose : "une loi organique
>fixe le nombre des membres de l'Assemblée Nationale,
>leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le
>régime des inéligibilités et des incompatibilités".
>S'inspirant de ces textes la Cour constitutionnelle a
>déclaré non conforme à la constitution l'alinéa 4 de
>l'article 15 nouveau qui accorde aux députés "une
>indemnité de logement dont le montant est fixé par
>décision du président de l'Assemblée Nationale". Cet
>alinéa ne déterminant pas le montant de l'indemnité de
>logement des députés, mais en laisse la faculté au
>président de l'Assemblée Nationale, la cour l'a
>déclaré non conforme à l'article 63 de la
>constitution. Autrement dit le président de
>l'Assemblée Nationale Ibrahim Boubacar Kéïta n'a guère
>compétence de décider à la place de l'auguste
>Assemblée, même s'il en est le président. L'indemnité
>de logement des députés ne peut être déterminée que
>par la loi. De même l'indemnité dite de sortie que les
>députés s'étaient octroyée et qu'ils devaient
>percevoir à l'expiration de leur mandat a été épinglée
>par la Cour. Les députés s'étaient donné ce droit en
>ces termes : "les députés perçoivent en début et à
>l'expiration de leur mandat une indemnité d'équipement
>dite d'installation et de sortie dont le montant est
>fixé par décision du président de l'Assemblée
>Nationale".
>Considérant que l'indemnité parlementaire est liée à
>l'exercice du mandat de parlementaire, la Cour
>Constitutionnelle a décidé qu'elle ne peut être
>allouée pour une période post-parlementaire. Autrement
>dit, il ne saurait y avoir d'indemnité pour les
>députés à l'expiration de leur mandat. Il n'y aura pas
>d'indemnité de sortie ! Ce serait contraire à
>l'article 63 de la constitution. Pour cause : les
>députés n'ont pas déterminé le montant de l'indemnité
>d'installation, ils en ont laissé la faculté à IBK, le
>président de l'Assemblée Nationale. Cela a été
>surréaliste de la part des honorables élus de conférer
>à un seul homme, fut-il président de l'Assemblée
>Nationale, le pouvoir d'une institution de la
>République, de surcroît incarnation de la souveraineté
>nationale. La Cour ne pouvait que déclarer
>inconstitutionnelles ces dispositions de la loi.
>Par ailleurs, la Cour a déclaré non conforme à la
>constitution, la prétention des députés d'être
>reclassés à la fin de leur mandat et pour le restant
>de leur carrière administrative, à l'indice le plus
>élevé de leur catégorie de la grille indiciaire de la
>fonction publique. Concernant le reclassement des
>anciens députés, les sages de Bamako coura ont été
>sans détour : "considérant que l'article 63 de la
>constitution qui est à la base juridique de la loi
>organique relative aux indemnités des membres de
>l'Assemblée Nationale précise que celle-ci fixe les
>indemnités des membres de l'Assemblée Nationale ; que
>le reclassement d'un ancien député à l'indice le plus
>élevé de sa catégorie dans la fonction publique ne
>relève pas du domaine de la loi organique qui ne peut
>traiter que des indemnités à allouer aux députés en
>fonction".
>Ce reclassement n'aura pas lieu parce qu'il est sans
>fondement. De même, le fonds de souveraineté convoité
>par IBK a été jugé non conforme à la constitution.
>Parce que le fonds de souveraineté en question, devant
>être inscrit au budget de l'Assemblée nationale n'a
>rien à voir avec les indemnités. En plus son montant
>n'a pas été fixé en toute transparence par l'Assemblée
>Nationale. La Cour Constitutionnelle ne pouvait
>cautionner un tel complot ourdi contre la République.
>Egalement, tout autre avantage prévu dans la loi
>incriminée et dont le montant devrait être fixé par
>une décision du président de l'Assemblée Nationale est
>non conforme à l'article 63 de la constitution. Parce
>qu'un tel avantage n'est pas une indemnité des membres
>de l'Assemblée Nationale.
>Toutes ces dispositions censurées par la Cour sont
>détachables du reste de la loi adoptée. Sans en
>altérer le sens. Il y a lieu de croire que la loi sera
>dans un bref délai promulguée par le général président
>sans hésitation et sans murmure.
>
>
>Boukary Daou
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