La Cour Constitutionnelle, saisie par le Premier
ministre, Chef du gouvernement aux fins de contrôle de
la constitutionnalité de la loi organique sur les
indemnités des députés, a rendu son arrêt le 24
janvier 2003. Les dispositions de la loi concernant
les indemnités de logement, les indemnités
d'installation et de sortie, le reclassement des
députés en fin de mandat à l'indice le plus élevé de
leur catégorie ainsi que le fonds de souveraineté du
président de l'Assemblée nationale ont été déclarées
non conformes à la constitution.
La requête du Premier ministre a porté sur la loi n°
02-75 ANRM modifiant la loi n° 02-010 du 05 mars 2002
portant loi organique fixant le nombre les conditions
d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des
incompatibilités, les conditions de remplacement des
membres de l'Assemblée Nationale en cas de vacance de
siège, leurs indemnités et déterminant les conditions
de la délégation de vote. Cette loi a été adoptée par
l'Assemblée Nationale le 28 décembre dernier.
Dans son arrêt la Cour Constitutionnelle a reproduit
la définition de l'indemnité parlementaire selon le
dictionnaire constitutionnel : "l'indemnité
parlementaire vise à compenser les charges
particulières liées à l'exercice du mandat et mettre
les élus à l'abri des éventuelles pressions ou
tentations".
Les indemnités parlementaires trouvent leurs
fondements dans l'article 63 de la constitution.
L'alinéa 1 de cet article dispose : "une loi organique
fixe le nombre des membres de l'Assemblée Nationale,
leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le
régime des inéligibilités et des incompatibilités".
S'inspirant de ces textes la Cour constitutionnelle a
déclaré non conforme à la constitution l'alinéa 4 de
l'article 15 nouveau qui accorde aux députés "une
indemnité de logement dont le montant est fixé par
décision du président de l'Assemblée Nationale". Cet
alinéa ne déterminant pas le montant de l'indemnité de
logement des députés, mais en laisse la faculté au
président de l'Assemblée Nationale, la cour l'a
déclaré non conforme à l'article 63 de la
constitution. Autrement dit le président de
l'Assemblée Nationale Ibrahim Boubacar Kéïta n'a guère
compétence de décider à la place de l'auguste
Assemblée, même s'il en est le président. L'indemnité
de logement des députés ne peut être déterminée que
par la loi. De même l'indemnité dite de sortie que les
députés s'étaient octroyée et qu'ils devaient
percevoir à l'expiration de leur mandat a été épinglée
par la Cour. Les députés s'étaient donné ce droit en
ces termes : "les députés perçoivent en début et à
l'expiration de leur mandat une indemnité d'équipement
dite d'installation et de sortie dont le montant est
fixé par décision du président de l'Assemblée
Nationale".
Considérant que l'indemnité parlementaire est liée à
l'exercice du mandat de parlementaire, la Cour
Constitutionnelle a décidé qu'elle ne peut être
allouée pour une période post-parlementaire. Autrement
dit, il ne saurait y avoir d'indemnité pour les
députés à l'expiration de leur mandat. Il n'y aura pas
d'indemnité de sortie ! Ce serait contraire à
l'article 63 de la constitution. Pour cause : les
députés n'ont pas déterminé le montant de l'indemnité
d'installation, ils en ont laissé la faculté à IBK, le
président de l'Assemblée Nationale. Cela a été
surréaliste de la part des honorables élus de conférer
à un seul homme, fut-il président de l'Assemblée
Nationale, le pouvoir d'une institution de la
République, de surcroît incarnation de la souveraineté
nationale. La Cour ne pouvait que déclarer
inconstitutionnelles ces dispositions de la loi.
Par ailleurs, la Cour a déclaré non conforme à la
constitution, la prétention des députés d'être
reclassés à la fin de leur mandat et pour le restant
de leur carrière administrative, à l'indice le plus
élevé de leur catégorie de la grille indiciaire de la
fonction publique. Concernant le reclassement des
anciens députés, les sages de Bamako coura ont été
sans détour : "considérant que l'article 63 de la
constitution qui est à la base juridique de la loi
organique relative aux indemnités des membres de
l'Assemblée Nationale précise que celle-ci fixe les
indemnités des membres de l'Assemblée Nationale ; que
le reclassement d'un ancien député à l'indice le plus
élevé de sa catégorie dans la fonction publique ne
relève pas du domaine de la loi organique qui ne peut
traiter que des indemnités à allouer aux députés en
fonction".
Ce reclassement n'aura pas lieu parce qu'il est sans
fondement. De même, le fonds de souveraineté convoité
par IBK a été jugé non conforme à la constitution.
Parce que le fonds de souveraineté en question, devant
être inscrit au budget de l'Assemblée nationale n'a
rien à voir avec les indemnités. En plus son montant
n'a pas été fixé en toute transparence par l'Assemblée
Nationale. La Cour Constitutionnelle ne pouvait
cautionner un tel complot ourdi contre la République.
Egalement, tout autre avantage prévu dans la loi
incriminée et dont le montant devrait être fixé par
une décision du président de l'Assemblée Nationale est
non conforme à l'article 63 de la constitution. Parce
qu'un tel avantage n'est pas une indemnité des membres
de l'Assemblée Nationale.
Toutes ces dispositions censurées par la Cour sont
détachables du reste de la loi adoptée. Sans en
altérer le sens. Il y a lieu de croire que la loi sera
dans un bref délai promulguée par le général président
sans hésitation et sans murmure.
Boukary Daou
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